Conditions générales de vente et d'intervention

Applicables aux prestations de dépannage et de petits travaux commandées auprès d'Artisan Bouviers — édité par Rezgui Kaïs — septembre 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de dépannage, de réparation et de petits travaux en plomberie, serrurerie et électricité (le « Prestataire »), réalisées au domicile ou dans les locaux du client (le « Client ») dans les Alpes-Maritimes et le Var. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 — Commande et prix annoncé avant intervention

La commande est passée par téléphone. Sur la base de la description du Client, le Prestataire annonce, avant tout déplacement, le prix de l'intervention (forfait, ou taux horaire et frais de déplacement) ainsi que le délai estimé. Ce prix est confirmé sur place, avant le début des travaux, au vu du diagnostic. Aucune prestation supplémentaire n'est réalisée sans l'accord exprès du Client sur son prix.

Article 3 — Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. Le Prestataire relève du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : les prix indiqués sont nets. Les majorations éventuelles (nuit, dimanche, jours fériés) sont annoncées au téléphone avant le déplacement. Le paiement est dû à l'issue de l'intervention, selon les moyens de paiement indiqués lors de la commande. Une facture est remise au Client.

Article 4 — Interventions urgentes et droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 8° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client, expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

Pour toute prestation complémentaire ne relevant pas de l'urgence, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat (article L.221-18). S'il souhaite que l'exécution commence avant la fin de ce délai, il en fait la demande expresse ; il reste alors redevable du prix des prestations exécutées jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (article L.221-25). Le formulaire de rétractation figure en annexe.

Article 5 — Exécution

Le délai d'intervention annoncé est indicatif et dépend des conditions de circulation et des interventions en cours. Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires pour réparer dès la première visite ; lorsqu'une pièce spécifique doit être commandée, le Client en est informé, avec son prix et son délai, avant tout engagement. En cas d'impossibilité de réparer immédiatement, une mise en sécurité provisoire peut être proposée.

Article 6 — Garanties et responsabilité

Les pièces fournies bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Prestataire déclare être assuré en responsabilité civile professionnelle pour les activités exercées [assureur et numéro de contrat à compléter]. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une installation préexistante non conforme, d'une intervention d'un tiers ou d'un usage anormal après intervention.

Article 7 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par téléphone au 07 66 78 90 38 ou par écrit au siège du Prestataire. À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur à désigner], ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 8 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 9 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du domicile du défendeur, ou, au choix du consommateur, du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

Annexe — Formulaire de rétractation